Accueil > Actualités > La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?
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29/07/2010 La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?
En tant qu’infirmière, la salariée pouvait être amenée à effectuer des astreintes sans y être systématiquement soumise en application de dispositions conventionnelles. En conséquence, l’employeur peut procéder à la suppression des astreintes dans le cadre de son pouvoir de direction ; la salariée ne peut invoquer la modification de son contrat de travail quant bien même cette suppression entraîne nécessairement une modification de la rémunération.
Voir Zoom « La modification du contrat et modification des conditions de travail »
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010 n° 08-44092
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