19/02/2010 Délégué syndical : un arrêt qui laisse perplexe…

Les juges appuient leur décision sur le dispositif de la loi d’août 2008, qui maintient provisoirement les présomptions de représentativité dont bénéficiaient certaines organisations syndicales. Ainsi, selon ces dispositions, les organisations syndicales de salariés considérées comme représentatives avant août 2008 le restent jusqu’en 2012 au plus tard. Les juges en ont déduit qu’une organisation syndicale bénéficiant de cette présomption de  représentativité pouvaient désigner un délégué syndical sans assoir cette désignation sur une quelconque mesure d’audience.

La cour maintient donc ici les deux systèmes de désignation d’un délégué syndical. Il semble ainsi qu’après des élections se déroulant postérieurement à août 2008, la désignation d’un délégué syndical soit possible par application des règles antérieures à la loi d’août 2008 …ou celles postérieures à cette même loi.

(étude droit syndical)

Cour de cassation 10 février 2010 n° 09-60244