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11/01/2019 Premier arrêt sur le CSE

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux CSE. En effet, dans cet arrêt, la Haute Cour aborde la question de l’étendue des compétences du tribunal d’instance (TI) statuant comme instance de recours contre les décisions prises par le Direccte en matière d’établissements distincts. Elle revient, en outre, sur le critère « d’autonomie de gestion » devenu critère unique de détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE en l’absence d’accord.


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