Index thématique
 

Accueil > Actualités

Mises à jour

Sigles et définitions

Imprimer cette page


 

Vous êtes abonné

Mots de passe perdu ?
 
 

Abonnez-vous au guide

Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).

& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 28/11/2023 JURISPRUDENCE- Une négociation préalable est-elle nécessaire pour mettre en place la La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)?

    Dans cette affaire, un syndicat et plusieurs membres du CSE avaient sollicité, en référé, la suspension de la mise en place de la BDESE par l’employeur. Ils estimaient en effet que ce dernier aurait dû préalablement engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives, sur son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement, conformément à l'article L’article L. 2312-21 du Code du travail. 

    La question est donc la suivante: faut-il déduire des textes une obligation préalable de négocier ou une liberté de choix par l'employeur entre l’application directe des dispositions supplétives et la voie négociée?

    En savoir plus
  • 21/11/2023 JURISPRUDENCE- Le non respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD n'entraîne pas la requalification en CDI

    Dans cette affaire, un salarié été mis à la disposition d'une société suivant plusieurs contrats de mission temporaire pour accroissement d'activité.  A l'issue de sa mission, il a été immédiatement engagé, pour le même motif, par cette même société selon un contrat de travail à durée déterminée.
    Quelques mois plus tard, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son CDD en contrat de travail à durée indéterminée en se fondant sur le non-respect du délai de carence qui, selon lui, aurait dû séparer ses contrats de mission de ce CDD.

    En savoir plus
  • 14/11/2023 JURISPRUDENCE- CCN 51: précisions sur le champ d'application des congés trimestriels

    En l'espèce, des salariées engagées par l'association pour le soutien au handicap mental et psychique occupaient le poste de mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs. La relation de travail était régie par la CCN 51. En 2017, l'employeur a dénoncé l'avantage dont les salariées bénéficiaient, portant sur l'octroi de jours de congés supplémentaires et d'une prime décentralisée de 3 %.

    Les salariées ont saisi les juges d'une demande de rappels de congés trimestriels conformément à l'article 09.05.1 de la CCN 51. En effet, en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de cette disposition conventionnelle, "les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service".  

    En savoir plus
  • 07/11/2023 JURISPRUDENCES- Durées maximales du travailleur de nuit: le dépassement ouvre, à lui seul, droit à réparation

    Dans la lignée de plusieurs arrêts récents sur le non-respect des durées maximales de travail, la Cour de cassation rend une décision claire concernant les travailleurs de nuit : « le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation ».

    En savoir plus
  • 02/11/2023 BRANCHE SOCIALE ET MEDICO SOCIALE (BASS)- AXESS

    Les stipulations de l'avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est étendu par arrêté du Ministère du travail.

    En savoir plus

564 actualités

- 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 -

 

Guide de gestion budgétaire

Guide de gestion budgétaire
 
 

Juri'guide Comptabilité des organismes sans but lu

Juri'guide Comptabilité des organismes sans but lu
 

Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr

Logo UNIOPSS