Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le Conseil de prud’hommes d’Agen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée, le 9 novembre, sur la question du report du droit à congés payés des salariés placés en arrêt maladie. Deux des trois questions préjudicielles portent plus particulièrement sur les modalités de fixation d’une durée maximale de report concernant la prise des congés payés.
En savoir plusPris en application de la loi DDADUE, un décret du 30 octobre fixe les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise.
En savoir plusEn l’espèce, le contrat de travail d’une salariée a été suspendu dans le cadre d’un congé maternité suivi d’un congé parental.
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, elle a saisi les juges d’une demande en paiement d’une d’indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis avant son départ en congé parental et qu’elle n’a pu prendre pendant l’année de référence en raison de son absence.
Considérant que la salariée a pris la décision de bénéficier d’un congé parental et que, de ce fait, elle a elle-même rendu impossible l’exercice de son droit à congés payé, la cour d ‘appel a débouté la salariée.
En savoir plusTrois avenants ont fait l’objet d’un agrément ministériel....
En savoir plusDans cette affaire, un syndicat et plusieurs membres du CSE avaient sollicité, en référé, la suspension de la mise en place de la BDESE par l’employeur. Ils estimaient en effet que ce dernier aurait dû préalablement engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives, sur son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement, conformément à l'article L’article L. 2312-21 du Code du travail.
La question est donc la suivante: faut-il déduire des textes une obligation préalable de négocier ou une liberté de choix par l'employeur entre l’application directe des dispositions supplétives et la voie négociée?
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