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- 4 conventions collectives,
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 02/02/2024 LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

     

    Zoom sur les mesures ayant un impact en droit social/RH

     

    La loi du 27 décembre 2023 limite le recours, par certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à des intérimaires, dans certains emplois. L'article 29 de la loi introduit ainsi, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), un nouvel article L. 313-23-4. Le texte désigne les ESSMS concernés, il énumère également les professions visées et énonce les restrictions. L'interdiction, dont les contours doivent être précisés par décret, s'appliquera aux contrats de mise à disposition conclus à compter du 1er avril 2024.

    En savoir plus
  • 01/02/2024 CCN 51- Indemnités kilométriques à compter du 01/01/2024

    Le montant des indemnités kilométriques est révisé deux fois par an, par référence à l’évolution de l’indice INSEE.

     

    A compter du 01/01/2024, les nouveaux taux applicables sont donc les suivants:

    En savoir plus
  • 30/01/2024 BRANCHE DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIALE A BUT NN LUCRATIF (BASS)- AXESS

    L'accord n°2023-01 du 17 octobre 2023 visant à établir la liste des métiers et activités considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L 4161-1 du Code du travail est agréé.

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  • 30/01/2024 Utilisation des titres-restaurants en 2024

    Pour mémoire, la loi dite "pouvoir d'achat" nº 2022-1158 du 16 août 2022, a institué une dérogation temporaire permettant d’utiliser les titres restaurants pour l'achat de produits alimentaires "non directement consommables" ( farine, pâtes, riz, etc.) et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. 

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  • 25/01/2024 Loi Marche du Travail (suite) : la réforme de la VAE

    Pour mémoire, la loi marché du travail n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a réformé en profondeur le système de validation des acquis de l'expérience.

    La réforme de la VAE opérée par la « Marché du travail » est désormais applicable.

    Un Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE », prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et modifie les modalités du congé pour VAE.

    En savoir plus

564 actualités

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