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30/04/2019 Licenciement : quid de la relaxe au pénal sur le licenciement ?

Selon la Cour de Cassation, lorsque la juridiction pénale décide que les faits dont elle est saisie ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au salarié, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge prud’homal.


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