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27/11/2018 Le règlement intérieur s’impose-t-il aux salariés après le transfert vers une société nouvellement créée

A titre de rappel, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que l'employeur peut prendre.

Dans une hypothèse de transfert d’entreprise, le nouvel employeur est tenu de reprendre l’ensemble des droits et obligations résultant des contrats de travail des salariés mais qu’en est-il du règlement intérieur ? 


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