Actualités

• 01/07/2010 Visite auprès du médecin du travail pendant l’arrêt ; quelle incidence ?

  La loi prévoit la possibilité pour le salarié de solliciter un examen médical auprès du médecin du travail pendant son arrêt maladie (art. R. 4624-23 C. trav.). Cet examen constitue, en principe, une visite médicale de pré-reprise. Toutefois, la Cour de cassation vient de reconnaître qu’un examen médical pratiqué à la demande du salarié durant son arrêt maladie peut constituer la visite médicale de reprise.En savoir plus

• 01/07/2010 Congés payés ; fixation des dates par le salarié

  Selon les dispositions prévues par le code du travail, c’est à l’employeur que revient le pouvoir et l’obligation de fixer les dates de congé du salarié. La jurisprudence admet donc que soit sanctionné le salarié qui décide seul de ses dates de congés. C’est en fonction des circonstances de l’espèce que les juges apprécieront si la sanction décidée par l’employeur est légitime ou non.En savoir plus