Actualités

• 30/07/2009 Indemnités des volontaires associatifs

  Le montant de l'indemnité servie aux volontaires assocaitifs ne peut être supérieur à 50% de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (indice majoré de 292) soit 670,65 euros à compter du 1er juillet 2009.

• 30/07/2009 La distribution des médicaments; les nouveautés apportées par la loi HPST

  La loi HPST autorise dans son article 124, 21° les personnes chargées d'assurer l'aide aux actes de la vie courante à intervenir pour aider les usagers à prendre leurs médicaments, "dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente pas de difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier".En savoir plus

• 30/07/2009 Le régime de prévoyance de la convention collective 66 est modifié

  Un avenant 318 du 16 décembre 2008 modifiant l'avenant 300 de la CCN 66 relatif au régime de prévoyance a été agréé par arrêté du 7 juillet 2009 (JO du 16 juillet 2009). Cet avenant supprime les limites d'âge prévues initialement.

• 30/07/2009 Rupture conventionnelle et montant plancher de l'indemnité de rupture

  Un accord national interprofessionnel précise que le montant minimal de l'indemnité de rupture en cas de rupture conventionnel est égal à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale. Cet disposition ne concerne que les entreprises adhérentes à des fédérations adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA. Les organismes privés à but non lucratif ne sont pas concernés par cet accord.En savoir plus

• 30/07/2009 La portabilité des droits à couverture santé-prévoyance

  Un accord national interprofessionnel fixe les règles de portabilité des droits à couverture santé-prévoyance au bénéfice des anciens salariés. Cet accord ne concerne que les entreprises représentées par le MEDEF, la CGPME et l'UPA. En conséquence, les organismes privés à but non lucratif du secteur sanitaire et social ne sont pas visés par ce nouveau dispositif.En savoir plus