Actualités

• 10/09/2009 Le licenciement peut-il être notifié par simple lettre remise en main propre ?

  L’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. L’employeur lui remet une lettre remise en main propre notifiant son licenciement. La salariée réclame alors en justice des dommages-intérêts pour procédure irrégulière. Les juges déboutent la salariée : l'absence de notification par LRAR ne constitue pas une irrégularité de procédure. En effet, ils considèrent que l'envoi en LRAR tel que prévu par l'article L. 1232-6 du Code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. soc. 16 juin 2009). Toutefois, il reste vivement conseillé de continuer à notifier le licenciement en LRAR permettant de déterminer avec précision la date de rupture du contrat.

• 09/09/2009 L’attribution de chèques vacances est facilitée

  La loi sur le tourisme du 22 juillet 2009 (JO 24 juillet 2009) facilite l’attribution de chèques vacances. L’octroi des chèques vacances est ouvert à tous les salariés, quel que soit le revenu fiscal de référence. Les bénéficiaires sont élargis aux chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, à leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires PACS ainsi qu’aux personnes à leur charge. Un décret à paraître devrait définir les modalités d’application.

• 09/09/2009 Loi sur le travail le dimanche

  La loi sur le travail du dimanche du 10 août 2009 (JO du 11 août 2009) élargie les possibilités de dérogations au principe selon lequel le repos est accordé le dimanche, dans l’intérêt des salariés. Les dérogations concernent les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que certaines grandes agglomérations (plus d’un million d’habitants). Cette nouvelle loi n’a toutefois pas d’impact dans le secteur sanitaire et social. En effet, une dérogation au repos dominical existe déjà en application de l’article R. 3132-5 du Code du travail.

• 09/09/2009 Pandémie grippale

  Le ministère du travail diffuse une série de recommandations à suivre en cas de pandémie grippale. En savoir plus

• 30/07/2009 Service minimum dans les établissements médico-sociaux

  La loi HPST n'a pas adopté au final la proposition visant à obliger les établissements médico-socaiux à négocier un accord collectif relatif au service minimum. Un article L. 313-23-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles prévoit que "avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un service minimum dans le secteur médico-social au regard des contraintes constitutionnelles. Ce rapport est précédé d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur. »