Actualités

• 20/01/2012 Précision sur le nouveau calcul des indemnités journalières de sécurité sociale

  Depuis le 1er janvier 2012, les règles de calcul servant à la détermination du montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelles ont été modifiées. Désormais, le montant maximum de l’indemnité est plafonné à 1/730 de 1.8 SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail. Ce plafonnement réduit ainsi le montant maximum de l’IJSS à 41.38 euros par jour (contre 49.82 euros par jour selon les règles applicables en 2011). Une circulaire précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. En savoir plus

• 13/01/2012 Harcèlement moral : pas de condition de lien hiérarchique

  Selon les articles L. 1152-1 du code du travail et 222-32-2 du code pénal, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dans une décision récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que cette définition n’impose pas de lien hiérarchique entre l’auteur et sa victime. En savoir plus