Actualités

• 09/12/2011 LFSS 2012 : saisine du Conseil Constitutionnel

  Il fallait s’y attendre, le projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2012 a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel, le 6 décembre dernier. Le recours porte principalement sur les conditions d’adoption de l’amendement portant sur la réduction de la période de transitoire relative au relèvement des âges de départ en retraite. Notons que les Sages du Palais Royal peuvent également se saisir d’office de tout ou partie du texte…

• 09/12/2011 Accord ou plan en faveur de l’égalité hommes/femmes

  Dès le 1er janvier 2012, certaines associations devront être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité hommes femmes. Afin de faciliter « l’innovation », un décret apporte quelques modifications au dispositif d’aide en faveur des contrats pour l’égalité professionnelle. En savoir plus

• 02/12/2011 Le report des congés payés sous l’œil de la Cour de Justice des Communautés Européennes

  Les congés payés constituent en pratique souvent une question sensible et sujette à discussion qui a été réactivée par les différentes décisions de la Cour de cassation. Ainsi, afin d’opérer un alignement des règles internes, la Cour de cassation a élargi les cas permettant au salarié d’obtenir le report de ses congés payés. Ainsi par exemple, les juges ont admis que par accord, les parties puissent convenir d’un report des congés (Cass. Soc. 27/09/2007), de même, la Cour impose le principe du report en cas de maladie (Cass. Soc. 24/02/2009). Une nouvelle décision européenne, qui n’a pas encore eu de transcription au niveau national, apporte une atténuation au principe du report. En savoir plus

• 02/12/2011 SMIC et minimum garanti

  Tel qu’annoncé et conformément aux dispositions prévues à l’article L. 3231-5 du code du travail, le SMIC a fait l’objet d’une réévaluation, applicable au 1er décembre 2011. En savoir plus

• 02/12/2011 LFSS 2012 : Adoption définitive

  La loi de financement de sécurité sociale pour 2012 a définitivement été adopté par le Parlement le 29 novembre 2011. Sous réserve d’éventuelles corrections consécutives à un contrôle du Conseil Constitutionnel, devenu désormais une étape quasi systématique, voilà dans les grandes lignes les dispositions prises… En savoir plus