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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 10/12/2019 Accords minoritaires : précisions sur les modalités du référendum

    Pour être valables, les accords d’entreprise ou d’établissement doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Si cette condition n’est pas remplie mais que les signataires ont malgré tout recueilli plus de 30 % de ces mêmes suffrages, l’accord peut être validé par un référendum mené auprès des salariés.

    La cour de cassation livre dans cet arrêt des précisions sur les modalités de sa mise en œuvre

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  • 02/12/2019 Sécurisation des forfaits-jours : impacts des accords de révision

    La loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 a ouvert la possibilité de réviser les accords collectifs pour les mettre en conformité avec les exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et la sécurité des salariés (suivi de l’amplitude et de la charge de travail, notamment). 

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  • 28/11/2019 JURISPRUDENCE: INAPTITUDE- Consultation des représentants du personnel, une formalité substantielle ?

    Dans cette affaire, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Cette inaptitude n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il s’agit donc d’une inaptitude "non-professionnelle".

    Le salarié est licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

    Cependant, l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel sur le reclassement

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  • 26/11/2019 Salariés protégés : quelle date retenir pour déterminer le statut protecteur ?

    Dans cette affaire, la Cour de Cassation s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’Etat et considère que « l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement"... 

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  • 22/11/2019 Guide du contrôle des ruptures ou du transfert du contrat de travail des salariés protégés

    La Direction générale du travail (DGT) a mis en ligne courant octobre un guide dont l’objet est de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires d’un statut protecteur.

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87 actualités

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