Actualités

• 25/11/2011 Temps d’habillage et de déshabillage

  Selon les dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie sous certaines conditions, que la cour de cassation vient de confirmer dans une affaire récente. En savoir plus

• 25/11/2011 L’agrément aussi applicable en matière d’usage

  Selon les dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel ». A l’origine l’agrément fut mis en place afin de permettre aux autorités de tarification de maîtriser les dépenses liées au fonctionnement des établissements qu’elles financent. Aujourd’hui, on semble pouvoir distinguer deux mouvements certes contradictoires, mais convergeant dans un même sens, celui du désengagement financier des autorités de financement et l’élargissement du domaine de l’agrément. En savoir plus

• 18/11/2011 Les dernières mises à jour

  Suite aux nouvelles dispositions introduites par la loi relative à la sécurisation des parcours professionnels et au développement de l’alternance, votre site internet a été mis à jour En savoir plus

• 18/11/2011 Élections professionnelles : le respect du calendrier

  La loi ne fixe aucune règle concernant les délais impartis aux salariés pour faire acte de candidature aux élections professionnelles. Aussi, relevant de l’organisation des élections, cette question est souvent réglée par la voie du protocole préélectoral. En savoir plus

• 18/11/2011 Rupture conventionnelle homologuée : attention au formalisme

  Considérée comme un mode simplifié permettant de rompre le contrat de travail, la rupture conventionnelle répond cependant à certaines règles de forme. Petit rappel à l’ordre … En savoir plus