Actualités

• 16/12/2011 Visite médicale de reprise & absences répétées… problématique d’appréciation

  Selon les dispositions des articles R. 4624-21 et suivants du code du travail, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise dans certaines situations. Tel est le cas, notamment en cas d’absence pour maladie d’au moins 21 jours… ou en cas d’absences répétées… Cependant, la loi ne donne aucune précision sur ce qu’il convient de considérer comme constituant des absences répétées nécessitant une visite médicale de reprise. Au regard des quelques décisions rendues sur cette question, on constate que cette question reste en suspens… En savoir plus

• 16/12/2011 Saisie sur salaire ; quelques modifications

  La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles vient d’être publiée au Journal Officiel. Certaines dispositions apportent ainsi des modifications aux règles de saisie sur salaire. En savoir plus

• 16/12/2011 Valeur du SMIC en 2012

  Suite à l’augmentation mécanique du SMIC intervenue le 1er décembre dernier, le SMIC devrait subir une nouvelle augmentation au 1er janvier prochain. Cette nouvelle hausse resterait cependant limitée et porterait ainsi le taux horaire du SMIC à hauteur de 9.22 euros.

• 09/12/2011 Accord ou plan en faveur de l’égalité hommes/femmes

  Dès le 1er janvier 2012, certaines associations devront être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité hommes femmes. Afin de faciliter « l’innovation », un décret apporte quelques modifications au dispositif d’aide en faveur des contrats pour l’égalité professionnelle. En savoir plus

• 09/12/2011 LFSS 2012 : saisine du Conseil Constitutionnel

  Il fallait s’y attendre, le projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2012 a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel, le 6 décembre dernier. Le recours porte principalement sur les conditions d’adoption de l’amendement portant sur la réduction de la période de transitoire relative au relèvement des âges de départ en retraite. Notons que les Sages du Palais Royal peuvent également se saisir d’office de tout ou partie du texte…