Actualités

• 25/06/2010 Aide à domicile : vers un texte unique ?

  En vue d’unifier le statut des quelques 300 000 salariés employés au sein de structure d’aide à domicile, les partenaires sociaux étaient parvenu à un accord au terme de longues négociations. Après avoir recueilli la signature des organisations syndicales, ce texte devait, pour être valide, ne pas faire l’objet d’opposition. Le délai d’opposition arrivait à son terme le 22 juin 2010. En savoir plus

• 25/06/2010 Délais de prescription des fautes en cas de poursuites pénales

  Selon l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. La cour de cassation est venue préciser les règles de décompte de ce délai de prescription en cas de poursuites pénales, et distingue deux situations ; selon que l’employeur est ou non partie au procès. En savoir plus