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31/05/2019 Inaptitude du salarié : quid du défaut de consultation des représentants du personnel sur le reclassement ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat fixe la portée de l’obligation de l’employeur relative à la consultation des représentants du personnel sur les postes de reclassement proposés à un salarié protégé qui a été déclaré inapte par le médecin du travail.


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