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22/11/2019 Guide du contrôle des ruptures ou du transfert du contrat de travail des salariés protégés

La Direction générale du travail (DGT) a mis en ligne courant octobre un guide dont l’objet est de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires d’un statut protecteur.


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