Accueil > Actualités > Frais engagés dans le cadre des commissions du CE: qui de l'instance représentative ou de l'employeur en supporte le coût ?
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En l’espèce, le règlement intérieur du CE prévoyait que « les frais de déplacement et d'hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d'entreprise sont pris en charge par le comité d'entreprise après présentation des justificatifs ».
Sur le fondement de cette clause, plusieurs salariés ont saisi le juge en vue de sa suspension.
Leur argument : l'employeur étant dans l’obligation de rémunérer les élus pour le temps passé aux réunions des commissions obligatoires comme du temps de travail, il doit également prendre en charge tous les frais inhérents à ces réunions
2 zooms
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