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29/11/2018 Condition de validité d’une transaction : exigence d’une notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

La transaction a pour objet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement. En conséquence, elle ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue définitivement.

En effet, le salarié doit être en mesure de vérifier si l’employeur n’a pas commis d’irrégularité (de forme ou de fond), irrégularités dont la réparation est susceptible de faire l’objet de négociations au moment de la transaction


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