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13/08/2018 Bien respecter jusqu'au bout la procédure d'élaboration du règlement intérieur

Pour être valablement adopté, le règlement intérieur de l'entreprise doit l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail : notamment, le règlement intérieur doit avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement. Il doit également être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail.


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